ART. 12	N°I-CF605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF605
présenté par
M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Breton et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 87,substituer aux mots :
« A et le C du Is’appliquent »
les mots :
« C du Is’applique ».
II. – Supprimerl’alinéa 88.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en cause progressive dela détaxation du GNR représente un effort budgétaire annuel de 70millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit par unehausse de 2,85
€ par hectolitre, dès le1er janvier 2024 pour l’ensemble des exploitationsagricoles pour 2024. Pour compenser la hausse des chargessupportées par les exploitants agricoles, il a été acté unrehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux(l’exonération des plus-values des petites entreprises, ladéduction pour épargne de précaution…). En l’état de la rédactionde l’article 12 du PLF, les mesures compensatoires présentéesne seront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année 2024.
Un report de l’entrée en vigueurdes mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter lahausse du prix du GNR aux agriculteurs dès le 1erjanvier 2024 sans qu’ils bénéficient par ailleurs des mesures decompensations.
L’engagement pris par leGouvernement étant de compenser la réduction partielle de ladétaxation du GNR « à l’euro près » en faveur desagriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doitnécessairement être concomitante aux hausses de charges.
Le présent amendement a donc pourobjet de rendre applicable l’augmentation des plafonds de la DEP etde l’exonération des plus-values dès le 1er janvier2023.