APRÈS ART. 10	N°I-CF612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF612
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Sanspréjudice des dispositions particulières, du 1° du A del’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et ater) du 5° de l’article 278 bis et du bsepties de l’article 279, les livraisons d’équidésdomestiques vivants et les prestations de service suivantesrelatives à leur exploitation :
1° La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ;
2° L’animation, l’encadrementet l’enseignement des activités équestres sportives, touristiqueset pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires àleur pratique. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec la FNSEA. Il a pour objet de permettre dereplacer les opérations de la filière équine dansl’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005avant les modifications de taux induites par le droitcommunautaire. Avec le concours du Gouvernement français etl’appui du Copa Cogeca, ladite Directive a été réformée en avril2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux « équidésvivants et les prestations de services liées aux équidésvivants ». Ainsi, la France est désormais en mesure deréintroduire le taux de 5,5 % de TVA aux activités équinesqu’elle avait choisi d’assujettir à ce taux au terme un longtravail législatif ayant permis une harmonisation des régimesjuridiques et fiscaux applicables aux activités de la filièreéquine (Loi de finances de 2004 et loi relative au développementdes territoires ruraux du 23 février 2005). Cette réforme avaitconduit à une professionnalisation substantielle des acteurs et àun accroissement de l’emploi et des pratiquants.
La filière équine a subi uneaugmentation de 14,5 points dans les deux années qui ont suivil’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Depuis 10 ans,cette hausse de la fiscalité a été préjudiciable en termesd’activités et d’emplois. Le retour aux taux de TVA réduitantérieur à l’arrêt de la Cour de Justice redonnera lacompétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble desentreprises proposant ces prestations de services liées àl’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux réduit de TVAlimitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels etmettra un terme au développement d’une économie souterraine. Telest le sens de cet amendement.