ART. 11	N°I-CF619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF619
présenté par
Mme Hamelet, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inconcevable pour plusieursraisons d’autoriser le Gouvernement à doubler par arrêté le montantdes accises sur l’usage combustible de gaz naturel. Une relève dumontant actuel, qui est de 8,45 euros par mégawattheure (auterme d’un calcul permettant déjà de prendre en compte la quantitéde « biogaz » injectée dans le réseau), même dans lalimite de 8 euros par mégawattheure, équivaudrait bien à unemultiplication par deux du tarif normal de l’accise, qui passeraitdonc de 8,45 à 16,37 euros par mégawattheure.
Premièrement, dans un contextemarqué par l’inflation, doubler l’accise entrainera mécaniquementune nouvelle pression sur le pouvoir d’achat des Français, carn’oublions pas que 11 millions de foyers se chauffent au gaz dansnotre pays. N’oublions pas non plus que, si le prix du gaz sur lemarché de gros a retrouvé des niveaux moins volatils ces derniersmois, après avoir flambé entre janvier 2021 et janvier 2023, letarif réglementé n’existe plus depuis le 1er juillet2023. Nous n’avons donc aucun recul sur l’évolution des prix payéspar les particuliers dans un contexte de dérégulation avecplusieurs fournisseurs qui proposent des contrats à prix indexé surle marché de gros, et donc, qui soumettent le consommateur final àla volatilité du prix du marché.
Deuxièmement, si l’on peut suivrela logique du Gouvernement qui affirme vouloir « remettreprogressivement en cause les avantages fiscaux devenusincompatibles avec les objectifs environnementaux et climatiques dela France », on ne le suit plus lorsqu’il s’agit d’augmenterle tarif normal d’accise sur le gaz naturel, au seul motif qu’il« est en effet près de quatre fois inférieur à celuiapplicable à l’électricité, ce qui revient à envoyer un signalcontraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques ».N’oublions pas, une fois de plus, que ce tarif normal prend déjà encompte la quantité de biogaz injectée dans le réseau. Or ce n’estpas en augmentant l’accise, qui est un impôt indirect répercuté surle consommateur final, que l’on incite les fournisseurs à injecterdavantage de biogaz dans le réseau, autrement dit, que l’on procède« au verdissement de la fiscalité ». On voit bien que lalogique de cette augmentation par arrêté est faussée. Nousdemandons donc le retrait de cette disposition qui apparait fondéesur l’arbitraire.