APRÈS ART. 10	N°I-CF620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF620
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Descoeur et M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 279‑0 bis A du code général des impôts, ilest inséré un article 279‑0 bis B ainsirédigé : 
« Article 279‑0 bis B : I. – Relèventdu taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dansun bâtiment d’habitation collectif au sens de l’articleL. 111‑1 du 6° du code de la construction et del’habitation, répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les logements sontdestinés par le preneur, personne physique ou société civileconstituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrièmedegré inclus, à la location à usage de résidence principale pourdes personnes physiques dont les ressources, appréciées à la datede conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés aupremier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont leloyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au mêmeIII ;
« 2° Les logements sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IVde l’article 199 novovicies du présent code ;
 »3° Les logements répondent aux conditions delocalisation mentionnées au A du II du présent article ou sontintégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à la conditionde mixité prévue au B du même II ;
« 4° Les logementsrésultent soit d’une construction nouvelle, soit de travauxconcourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ausens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’unetransformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitationpar des travaux mentionnés au 2° du 2 du I del’article 257.
« II. – A. – En application du 3° duI du présent article, les terrains des logements à construire sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % delogements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation, ou dans un quartierprioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I del’article 278 sexies du présent code.
« B. – Enapplication du 3° du I du présent article, la proportion dunombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, excède 25 % des logements del’ensemble immobilier.
« III. Le contribuable nepeut, pour un même logement, bénéficier à la fois de l’une desréductions d’impôt prévues à l’article 164 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, àl’article 199 tricies, au A du I et aux 2° et 4° duB du I de l’article 199 novovicies du présent code, et du tauxde taxe sur la valeur ajoutée prévu au présent article. »
II. – Aprèsl’article 200 sexdecies, il est inséré unarticle 200 septdecies ainsi rédigé :
« Article 200septdecies : I. – Le montant de la taxefoncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 etmise en recouvrement au cours de l’exercice pour les logementsmentionnés au III du présent article ouvre droit à un créditd’impôt sur les revenus au profit des contribuables, personnesphysiques, y compris les associés des sociétés civiles constituéesexclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degréinclus, domiciliées en France au sens de l’article 4 B.
« II. – Le montantde la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxementionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :
« 1° De la taxe pour lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsprévue à l’article 1530 bis ;
« 2° De la taxeadditionnelle spéciale annuelle au profit de la régiond’Île-de-France prévue à l’article 1599 quaterD ;
« 3° Des taxes spécialesd’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétésbâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositionsadditionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levéesconformément à l’article 1609 quater ;
« 5° Des prélèvementsopérés par l’État sur ces taxes et impositions en application del’article 1641.
« III. – Le bénéficedu I du présent article est accordé aux contribuables mentionnés aumême I qui sont propriétaires de logements répondant aux conditionsprévues à l’article 279‑0 bis B.
« IV – Le I duprésent article s’applique pendant une durée de dix ans à compterde la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur lespropriétés bâties pour les logements mentionnés au III. La durée dedix ans est réduite à due concurrence du nombre d’annéesd’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesdont peuvent bénéficier les logements. Le I cesse de s’appliquer àcompter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice del’article 279‑0 bis B est remis en cause dans lesconditions prévues au II ter de l’article 284.
« V – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation desréductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
III. – Après le IIbis de l’article 284, il est inséré un article 284II ter ainsi rédigé :
« Article 284 IIter  – Toute personne qui a acquis unlogement au taux prévu à l’article 279‑0 bisB est tenue au paiement du complément d’impôt lorsqu’ellecesse de louer le logement dans les conditions prévues au1° du I du même article dans les dix ans qui suivent le faitgénérateur de l’opération de construction, y compris lorsque cettecessation résulte de la cession du logement.
IV. – Après l’articleL. 302‑16‑2 du code de la construction et de l’habitation sontinsérés les articles suivants :
« ArticleL. 302‑16‑3 : La production et la mise en location delogements intermédiaires dont la livraison relève del’article 279‑0 bis B du code général des impôts fontl’objet d’une information de l’administration à partir du dépôt dela demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’étatfutur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de ladurée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptibled’être dû conformément au II ter de l’article 284 dumême code.
« Un décret précise :
« 1° La personne àlaquelle s’impose cette obligation d’information ;
« 2° La périodicité selonlaquelle cette information est réalisée et les conditions danslesquelles l’administration peut demander des élémentscomplémentaires ;
« 3° Le contenu de cetteinformation ;
« 4° Les modalités selonlesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et desconditions de transmission.
« ArticleL. 302‑16‑4 :  Les manquements à l’articleL. 302‑16‑3 entraînent l’application des amendes suivantes,appréciées pour chaque ensemble immobilier :
« 1° 1 500 € pourles manquements suivants :
« a) Information noncommuniquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième moisqui suit l’échéance définie par le décret mentionné au même articleL. 302‑16‑3 ;
« b) Inexactitude ouomission en cas de manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses ;
« 2 500 € en cas dedéfaut de production de l’information à l’échéance prévue dans lessituations autres que celles mentionnées au a du 1° du présentarticle.
« Ces amendes sont recouvréesselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
« Les services chargés de laréception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3 duprésent code communiquent à l’administration fiscale tout élémentutile pour le contrôle de l’application des articles 279‑0bis B du code général des impôts. »
V. – A. Les dispositionsdu A du I s’appliquent aux livraisons de logements pour lesquels lademande de permis de construire est déposée à compter du1er janvier 2024. Toutefois, pour les ventes en l’étatfutur d’achèvement, elles s’appliquent aux livraisons de logementspour lesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, le contratpréliminaire, est signé à compter de cette même date. 
B. Les dispositions du B du Is’appliquent aux logements répondant aux conditions prévues àl’article 279‑0 bis B du code général des impôts dontla construction est achevée à compter du 1er janvier2024. 
C. Les dispositions du C du I et duII s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du1er janvier 2024.
VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
VII – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, seuls les investisseursinstitutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction delogements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficientd’une TVA à 10% et pour les logements achevés à compter du 1erjanvier 2023, la loi de finances pour 2022 a supprimé l’exonérationde TFPB et l’a remplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés(nouvel article 220 Z septies du CGI) d’égal montant (TFPB et taxesadditionnelles sauf taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et demême durée.
Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager ledéveloppement du logement intermédiaire, il est proposé que lesparticuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitantacquérir un logement en vue de le louer à des personnes sousplafonds de ressources et de loyer, puissent également bénéficierd’une TVA à 10% sur l’achat du logement et d’un crédit d’impôtpendant les 10 premières années, en contrepartie d’un engagement delocation à usage de résidence principale du locataire pendant unepériode minimale de dix ans.
Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente dulogement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par leversement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre10% et 20%.
Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceuxsitués dans un bâtiment à usage principal d’habitation regroupantplus de deux logements partiellement ou totalement superposés.Définis à l’article L111-1, 6° du CCH, ces bâtiments contribuent,par leur sobriété foncière, à la lutte contre l’artificialisationdes sols.