APRÈS ART. 6	N°I-CF621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF621
présenté par
M. Rolland et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, letaux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° Le deuxième alinéa estsupprimé.
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise àsoutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources,en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’unétablissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoiresd’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de StabilitéFinancière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter laproduction de crédits à l’habitat de près de 40 % entre lesmois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par laBanque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de lamoyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé de rehausser laquotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à 40 %, pour la porter à50 % en zone tendue.
Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie desménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépensespubliques compte tenu :
-  d’une part, des vertus du logement collectif neuf peuartificialisant comme l’avaient souligné les membres de laConférence citoyenne sur le climat (cf. propositions SL3.9 etSL3.11) ;
-  d’autre part, du nombre de logements susceptibles debénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2022, 16 300logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majoritéen zone tendue (8 300 en zone A et 6 000 en zone B1).