APRÈS ART. 16	N°I-CF622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF622
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanesest ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur lemarché de tout produit contenant des substances perfluoroalkyléeset polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes deresponsabilité élargie du producteur définis aux articlesL. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code del’environnement. La liste des produits concernés est précisée pardécret. »
2° L’article 266septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché duproduit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266octies est complété par un 10. ainsi rédigé : 
« 10. Le nombre de produitsgénérateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du Ide l’article 266 sexies devant faire l’objet d’unregistre national géré par l’Agence de la transitionécologique. »
4° À l’article 266nonies, le tableau du B du 1 est complété par une ligneainsi rédigée :
« 
Produits contenant des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées selon les conditions fixées au 11 du I del’article 266 sexies	Unité de vente mise sur le marché	0,10	
 »
5° Le même article 266nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’unecontribution financière au titre d’une responsabilité élargie duproducteur n’exonère pas les personnes physiques ou moralesmentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies dupaiement de la taxe mentionnée au I du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), applicabledès la mise sur le marché de produits contenants des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), désignés égalementcomme polluants éternels.
Les polluants éternels sont descomposés largement utilisés dans l’industrie et les produitsmanufacturés depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétéschimiques recherchées, ces composés synthétiques représententaujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’unedéstabilisation probablement irréversible de l’environnement et derisques graves pour la santé.
Les biens contenant des PFASnouvellement mis sur le marché alimentent cette pollutiongénéralisée de l’environnement et menacent notre santé. Dans cetteperspective, il est crucial de développer une incitation fiscale àla réduction de l’utilisation de ces substances et au développementde production alternatives plus soutenables.