APRÈS ART. 27	N°I-CF623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF623
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1609H du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’établissement public local Société du grand projetsud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lataxe spéciale d’équipement destinée à financer le projet deconstruction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesseBordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, prélevée à compter de 2023 surles personnes physiques ou morales dans les communes situées àmoins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par lesfutures lignes à grande vitesse.
Un investissement public dans leferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux estnécessaire mais la seule solution viable, pour les financespubliques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voiesexistantes. Le projet de LGV représente un coût 14,3 milliardsd’euros et une destruction de près de 5000 hectares d’espacesnaturels dont près de 2000 hectares de forêts. Le scénarioalternatif d’aménagement des voies existantes réduit largement lesemprises au sol, coûte 8 milliards d’euros de moins et permet destemps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignesnouvelles.
Pour que le coût de ce projetirrationnel, destructeur de biodiversité et contesté localement nerepose pas sur les entreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaineet en Occitanie, cet amendement propose la suppression de la taxespéciale d’équipement, dit « impôt LGV », prévue dans sonplan de financement.