APRÈS ART. 5	N°I-CF628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF628
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Au I de l’article 151 de la loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 duIV du même article,  les mots « 2022 ou 2023 » sontremplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ».
II. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification Haute valeurenvironnementale (HVE) des exploitations permet unereconnaissance des bonnes pratiques environnementales et sanitairesdes agriculteurs dans la gestion quotidienne de leursexploitations. Elle sanctionne aujourd’hui plus de35 000 exploitations vertueuses en matièrede préservation de la biodiversité, de stratégiephytosanitaire, de gestion de la fertilisation et del’irrigation.
Encourager la certification dedavantage d’exploitation revêt un double enjeu : c’est, d’une part,une manière d’orienter le développement de l’agricultureconformément à nos objectifs environnementaux ; cela permet,d’autre part, de produire davantage de biens de qualité,indispensables dans le cadre de la mise en œuvre des dispositionsde la loi EgAlim.
Depuis 2022, un crédit d’impôtvient encourager les exploitations à adopter cette certification.Le présent amendement propose de pérenniser ce crédit d’impôt pourl’exercice 2024.