APRÈS ART. 10	N°I-CF630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF630
présenté par
M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le1° bis du A de l’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts, il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Lesplants de légumes ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par dérogation à l’article 278du code général des impôts, qui dispose que « le taux normalde la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 20 % »,certains produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à untaux réduit à savoir 5,5 %.
Les produits destinés à l’alimentation humaine, autres que lesboissons alcoolisées, sont en principe soumis au taux de5,5 %, on y retrouve ainsi les fruits et les légumes parexemple.
Cet amendement a comme objectif d’étendre la liste des produitsconcernés par ce taux réduit à l’ensemble des plants de légumes quisont des produits de premières nécessités alimentaires. Cesderniers sont aujourd’hui, et ce depuis le 1er janvier 2014, soumisau taux réduit de 10 % car considérés comme des produitsvégétaux ne pouvant être consommés par l’homme sans transformationpréalable.Pourtant, certains produits sont soumis au taux réduit de5,5 % alors même qu’ils nécessitent une transformation de lapart de l’exploitant, tel que le beurre, la glace ou les huilesalimentaires. Il est donc nécessaire que les plants de légumessoient soumis au taux réduit de 5,5 %.
 
Cette mesure contribue à assurer l’avenir de la filière françaisedes horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes qui assurent lasouveraineté alimentaire des Français. Cet amendement a égalementle mérite de pallier le manque de clarté qui résulte des textes, dufait de la multiplicité des taux. Tel est le sens de cetamendement.