APRÈS ART. 3	N°I-CF633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF633
présenté par
Mme Vignon, M. Fait, M. Marion, M. Metzdorf, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Haury, Mme Lingemann, M. Ledoux, Mme Spillebout, M. Bordat, M. Fiévet, M. Falorni, Mme Dordain et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° 
« Crédit d’impôt pour fraisde stérilisation engagés par le propriétaire d’un chatdomestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivementsupportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ilssont propriétaires au fichier national des identifications descarnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limited’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 €pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce créditd’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre del’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivementsupportées ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engouement des Français pour leschats ne cesse de croître, la population féline domestique estpassée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit uneprogression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple dechats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.
On estime en 2017 le nombre dechats errants dans les rues françaises entre 11 et 12 millions etqu’en moyenne, 80 % des chats entrant en fourrière sonteuthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication,la non-stérilisation des chats par leur propriétaire étant lapremière cause de mauvais traitement, d’abandon et in fined’euthanasie.
Lutter contre la prolifération noncontrôlée de la population féline représente également une garantiede santé publique compte tenu des maladies que les chats errantspeuvent colporter mais aussi un impératif de protection del’environnement en raison des dégâts causés par la prédation deschats sur la biodiversité.
Le législateur a déjà démontréqu’il percevait l’utilité de la stérilisation des chats errants encréant le statut du « chat libre », et ce, en lieu etplace de leur euthanasie. L’article L. 211‑27 du Code rural etde la pêche maritime permet effectivement au Maire de faireprocéder à la capture des chats errants non identifiés afin de lesfaire stériliser et identifier, avant de les relâcher à l’endroitoù ils ont été capturés. 
Lors des débats sur la PPLMaltraitance animale, la question de la stérilisation des chatslibres par les communes a été discutée et la décision a étéreportée après la remise, dans les 6 mois, d’un rapport donnant uneestimation des coûts y afférant.
Néanmoins, ces mesures pallient lesconséquences sans traiter les causes de la prolifération noncontrôlée de la population de chats, qui est avant tout le résultatde l’inaction des propriétaires dans le contrôle de la reproductionde leurs animaux.
Bien que le Ministère del’agriculture en 2016 se soit attaché à responsabiliser lesparticuliers en érigeant la stérilisation « en devoircitoyen », le premier obstacle à la stérilisation des animauxdomestiques aujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’à plus de200 € pour un chat. Selon les vétérinaires, la castration d’unchat mâle coûte de 70 à 120 € et celle d’une femelle de 110 à220 € en fonction des localités. 
La Convention européenne pour laprotection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréationnon planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire lareproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageantleur stérilisation. Différentes régions belges se sont déjà misesen conformité et, à compter du 1er janvier 2018, tousles chats de plus de 6 mois doivent être stérilisés sur cesterritoires. Il relève donc de la responsabilité de l’État françaisd’instaurer une mesure d’accompagnement social, au titre duconcours à l’intérêt général que représente l’acte citoyen de fairestériliser son chat.
C’est pourquoi la présenteproposition d’amendement a pour ambition d’encourager fiscalementles contribuables propriétaires de chats à faire stériliser leuranimal, en inscrivant dans le Code général des impôts un nouveaudispositif de crédit d’impôt correspondant à une partie des fraisde stérilisation engagés auprès d’un vétérinaire. Si nécessaire, ilsera précisé dans quelles conditions les contribuables pourrontêtre éligibles à ce dispositif. Un décret d’application fixera lesconditions dans lesquelles les vétérinaires pourront délivrer lesavis de crédit d’impôt aux particuliers à la suite de l’opération,le crédit d’impôt devant être plafonné à un taux des dépenseseffectivement supportées, dans la limite d’un coût par acte.
Est alors attendue une baissesubstantielle des coûts des œuvres sociales en matière deprotection animale pour les collectivités territoriales, comptetenu du désengorgement des refuges et de la réduction des campagnesde stérilisation nécessaires en application de l’articleL. 211‑27 du Code rural et de la pêche maritime. 
Sera également attendu un effetutile sur l’obligation corollaire de faire identifier le chat aunom du contribuable qui sollicite le bénéfice du créditd’impôt.