APRÈS ART. 10	N°I-CF635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF635
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « endehors des services mentionnés au O de l’article 278‑0bis. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitreles transports publics de voyageurs comme des services de premièrenécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) à 5,5 %. 
Cet amendement permet de consacrer à nouveau les transports publicsdu quotidien au rang de service public de première nécessité, commetel était le cas jusqu’au 1er janvier 2012,avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puisà 10 % au 1er janvier 2014. Parailleurs, cette mesure permettrait d’aider les autoritésorganisatrices de mobilité à retrouver des marges de manœuvrefinancière pour investir. Tel est l’objet de cet amendement.