APRÈS ART. 10	N°I-CF638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF638
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété pour un alinéaainsi rédigé :
« O. – Les équidésvivants et la fourniture de prestations de services liées auxéquidés vivants ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par lesdéputés membres du groupe d’études Cheval à l’Assemblée nationale,il a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au tauxréduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable àcompter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative audéveloppement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant quel’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenneait contraint l’administration française à revoir les taux de TVAapplicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe surla valeur ajoutée. L’augmentation de 14,5 points de TVA a été trèspréjudiciable à la filière en termes de développement économique,d’emplois et de compétitivité par rapport aux prestatairesétrangers.
Depuis lors, les Gouvernementssuccessifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVAapplicable à la filière dès lors que le cadre européenl’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sous présidence française del’Union européenne. La directive TVA a été
réformée en avril 2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux“équidés vivants et les prestations de services liées aux équidésvivants”.
Ainsi, la France est désormais enmesure de réintroduire le taux réduit de TVA aux activités équinesafin de redonner toute sa dynamique à la filière en termesd’accroissement de l’emploi et des pratiquants mais aussi dedéveloppement économique
dans les territoires ruraux. Le passage à un taux de TVA réduitredonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensembledes entreprises proposant ces prestations de services liées àl’utilisation du
cheval. L’assujettissement à un taux intermédiaire de TVA limiteraaussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettraun terme au développement d’une économie souterraine.
Cette promesse d’un retour à tauxréduit longtemps tenue à l’ensemble de la filière équine doitdésormais se concrétiser afin de servir des enjeux écologiques,économique, sociaux,éducatifs et sportifs pour tous, y compris pourles personnes en situation de handicap, d’inclusion.