APRÈS ART. 5	N°I-CF642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF642
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Dumont, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigand, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Les deuxième àcinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsirédigés :
« 1° 188 700 € s’ils’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre desmarchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou àconsommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés au3° du III de l’article 1407 ;
« 2° le montant plafonddu chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise debase de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1° du I del’article 293 B s’il s’agit d’entreprises dont lecommerce principal est la location directe ou indirecte de locauxd’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tels quedéfini au 2° du III de l’article 1407 ;
« 3° 77 700 €s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux2° et 3° du III de l’article 1407 ;
« 4° 77 700 € s’il s’agit d’autres entreprises.
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 2°,3° et 4°, le régime défini au présent article n’est applicableque si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entrepriserespecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffred’affaires hors taxes afférent aux activités des catégoriesmentionnées aux 2° , 3° et 4° respecte la limitementionnée aux mêmes 2° , 3° et 4° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° , d’un abattement de 60 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au2° , d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3° et d’unabattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 4° . Ces abattementsne peuvent être inférieurs à 305 €.
b) Au septième alinéa,les références : « 1° et 2° » sont remplacéespar les références : « 1° , 2° , 3° et4° » ;
2° Au a du 2., lesréférences : « 1° et 2° » sont remplacées parles références : « 1° , 2° , 3° et4° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la crise dulogement, les dispositifs fiscaux relatifs au logement doivent êtrerevus.
Le présent amendement propose,d’une part, d’aligner les conditions fiscales entre location nue etlocation meublée, en baissant le taux d’abattement applicable auxrevenus tirés des locations meublées non classées de 50 à40 %.
D’autre part, il propose de revoirla fiscalité des meublés touristiques classés.
La France a fait le choix de créerune offre de logement touristique structurée et qualitativereposant sur la résidence secondaire. Aujourd’hui, 6 % desrésidences secondaires font l’objet d’un classement, garantie d’unaccueil touristique de qualité répondant à des objectifs detransition écologique et énergétique et s’inscrivant dans la droiteligne du plan Destination France.
C’est pourquoi il est proposé demaintenir un abattement spécifique pour les meublés touristiquess’inscrivant dans cette logique de transition à 60 % enbaissant le plafond du chiffre d’affaire au montant plafond duchiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise debase de la taxe sur la valeur ajoutée