APRÈS ART. 10	N°I-CF647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF647
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au Bl’article 278‑0 bis du code général des impôts, aprèsle mot : « chaleur », sont insérés mots :« et de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec l’Association Française du gaz (AFG). Ledéveloppement du gaz renouvelable favorise la souverainetéénergétique de la France et sécurise notre approvisionnement engaz. Il doit être proposé aux consommateurs Français de pouvoirsouscrire à des offres de gaz vert produits sur le territoirenational. Or, parmi les énergies vertes, le biogaz est aujourd’huiune énergie vertueuse locale pénalisée par une fiscalitédésavantageuse pour les consommateurs. Cette fiscalité pénalisanteengendre un surcoût et donc un frein à la consommation d’offres degaz vert. Les réseaux de chaleur disposent d’un taux de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 % pour la fourniture dechaleur, lorsque cette dernière est produite au moins à 50 % àpartir d’énergies renouvelables et de récupération depuisl’adoption de la directive TVA de 2006. La révision récente de laDirective européenne TVA du 5 Avril 2022 rend à présent possiblel’application d’un taux de TVA réduit pour le gaz renouvelable.Cette même mesure appliquée aux livraisons des offres de gazcomprenant plus de 50 % d’énergie renouvelable, certifiée pardes Garanties d’origine, serait une solution fiscale pertinentepour ménager le pouvoir d’achat des consommateurs les plusvulnérables et les foyers modestes, renforcer notre souveraineté engaz et relocaliser en France la production d’énergie.Tel estl’objet de cet amendement.