APRÈS ART. 27	N°I-CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF650
présenté par
M. Buchou, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Boyer, M. Abad, Mme Melchior, M. Alauzet et Mme Heydel Grillere
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
 
I. – Le 1° du 1 du Ide l’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« 1° Le taux decotisation foncière des entreprises :
« - ne peut, par rapport àl’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure àl’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« - ou doit être diminué, parrapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale,soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit àla plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont enbaisse ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi contraint à faire varier lestaux des taxes locales dans une même proportion, afin d’éviter desvariations trop importantes. La loi de Finances 2023 a déjà permispour les communes de plus de 50 000 habitants et celles se situanten zones tendues d’instaurer une majoration de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires. Cet amendement vise à élargir ladécorrelation entre la taxe foncière et la taxe d’habitation surles résidences secondaires, pour toutes les communes afin qu’ellespuissent toutes avoir un outil supplémentaire pour lutter contreles tensions immobilières.