ART. 7	N°I-CF653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF653
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Valentin, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« « E. – Sontclassées en zone France Ruralités Revitalisation les communes demontagne sortant de la liste du classement en zone derevitalisation rurale au 1er juillet 2024. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est établi que les ZRR présentent une double dimensionsymbolique et financière pour les territoires, et traduit lareconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de cesderniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationalesd’appui.
Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoie dans sonarticle 7 le maintien des communes de montagne dans le dispositifZRR malgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissantpar là le caractère spécifique des régions montagneuses.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveaudispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble descommunes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent desdispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).