APRÈS ART. 27	N°I-CF658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF658
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Viry, M. Vatin, Mme Duby-Muller, M. Portier et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.