APRÈS ART. 5	N°I-CF660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF660
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa du I de l’article 244 quater B ducode général des impôts, le nombre : « 100 »est remplacé par le nombre :« 50 ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2024.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser de100 à 50 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) au-delà duquel le taux de créditd’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.
Ces propositions de la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements font suite àces travaux, au cours de la précédente législature, sur cettedépense fiscale dont le montant devrait atteindre plus de 7,65milliards d’euros en 2024 et qui est la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemmentmontré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, un rapportdu Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité del’innovation rendu public en février 2022 ainsi qu’un rapport de lamission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche etde l’innovation (juin 2022).
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond dutaux de 30 % à 50 millions, qui est le montant maximal dechiffre d’affaires pour être considéré comme une PME.