APRÈS ART. 10	N°I-CF661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF661
présenté par
M. Sertin, M. Woerth, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan, M. Sorre, Mme Lemoine, M. Frei, M. Fait, M. Patrier-Leitus, Mme Colboc, M. Abad, M. Larsonneur, M. Metzdorf, M. Perrot, M. Fuchs, M. Blanchet, M. Poulliat, M. Vuibert, M. Lamirault, M. Travert, Mme Saint-Paul, Mme Folest, M. Emmanuel, Mme Bannier, Mme Le Nabour, M. Plassard, M. Royer-Perreaut, M. Girardin, M. Haury, M. Lacresse, M. Bordat et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° – Leslivraisons d’équidés vivants et les prestations de servicesuivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension des équidés,sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278‑0bis. » ;
2° L’article 278‑0bis  est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les prestationsfournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filièreéquine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) tout en maintenant à 5,5 % le taux de TVA pourles activités en bénéficiant actuellement.
En effet, un taux réduit de TVA à5,5 % lui était applicable à compter de 2004 (Loi de financesde 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du23 février 2005) avant que l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour deJustice de l’Union européenne ait contraint l’administrationfrançaise à revoir les taux de TVA applicables à la filière équineafin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.L’augmentation de 14,5 points de TVA a été très préjudiciable à lafilière en termes de développement économique, d’emplois et decompétitivité par rapport aux prestataires étrangers.
Depuis lors, les Gouvernementssuccessifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVAapplicable à la filière dès lors que le cadre européenl’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sous présidence française del’Union européenne, la directive TVA a été réformée en avril 2022en intégrant un point 11 bis relatif aux « équidésvivants et les prestations de services liées aux équidésvivants ».
Ainsi, la France est désormais enmesure de réintroduire le taux réduit de TVA aux activités équinesafin de redonner toute sa dynamique à la filière en termesd’accroissement de l’emploi et des pratiquants mais aussi dedéveloppement économique dans les territoires ruraux.
Le passage à un taux de TVAintermédiaire redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs età l’ensemble des entreprises proposant ces prestations de servicesliées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un tauxintermédiaire de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine.
Un taux réduit de TVA à 5,5 %avait toutefois pu être maintenu au profit de certaines activitésd’équitation (activités d’animations, d’activités de démonstrationet visites des installations sportives aux fins de découverte et defamiliarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centreà des fins d’utilisation des installations à caractère sportif desétablissements équestres). Il doit aujourd’hui être sécurisé enl’inscrivant dans le code général des impôts mais également enassurant son rattachement correct au point 11 bis de ladirective et en rendant son champ cohérent à l’ensemble desprestations d’équitation conformément à la jurisprudence de la CJUE(2016, Bastova) qui interdit le démembrement artificiel d’activitépour bénéficier d’un taux réduit.
Cette promesse d’un retour à tauxréduit longtemps tenue à l’ensemble de la filière équine doitdésormais se concrétiser afin de servir des enjeux écologiques,économique, sociaux, éducatifs et sportifs pour tous, y comprispour les personnes en situation de handicap
d’inclusion.