APRÈS ART. 34	N°I-CF662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF662
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Duby-Muller et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.