APRÈS ART. 3	N°I-CF669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF669
présenté par
M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les alinéas 2 à 4 del’article 793 bis du code général des impôts sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité decelles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme fontl’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ousuccession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %,plafonnée à 300 000 €. Ce plafond est porté à500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engageà conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ceslimites, l’exonération est de 50 %.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sansplafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par desassociés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société etqui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transposition de ceprincipe au capital foncier attaché durablement à une exploitationagricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur dece capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective cequi constitue un frein important aux transmissions desexploitations, en particulier dans un cadre familial.
 
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour unelongue durée.