APRÈS ART. 3	N°I-CF670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF670
présenté par
M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est portéà 85 % à condition que le donataire, héritier et légataires’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserverle bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et àmaintenir son affectation à une exploitation agricole. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons à une forteconcentration du secteur agricole, et en particulier de laviticulture, marqué par une disparition progressive desexploitations familiales, et à une multiplication des acquisitionsd’exploitations agricoles et viticoles par des investisseursétrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés auxmutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds de pension,institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore,etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales.
Les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent plus definancer le coût des mutations à titre gratuit sauf à passer par unendettement durable au détriment, d’une part, des capacités àinvestir des entreprises agricoles et de leur rentabilité, etd’autre part de leur capacité de résilience face aux aléasclimatiques. Ce phénomène contribue aussi au mal-être du monderural, notamment des agriculteurs / viticulteurs et à la dépriseagricole.
Le présent amendement vise àprotéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, enallégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ouplusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que lesautres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et leslaisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longuedurée.
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmissionfamiliale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de lavaleur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser àplus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent,les droits à payer par les héritiers les incite à vendre les biens.L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ceshéritiers est alors menacée de dislocation.
Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer cephénomène.
Le présent texte prévoit un engagement de conservation beaucoupplus long – au moins 18 ans – constituant unegarantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, encontrepartie d’une majoration de 10 points du taux d’exonération dedroits de mutation à titre gratuit applicable aux biens loués parbail à long terme.