ART. 28	N°I-CF681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF681
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une nouvelleréduction du plafond de la taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises de 25 millions d’euros en 2024. L’étuded’impact du PLF prévoit même une diminution pérenne progressive dela taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI)pour atteindre -100 millions d’euros d’ici 2027, soit 20 % dumontant annuel de la TCCI.La baisse annoncée implique par exemplela suppression de 3 ETP pour la CCI du Jura.
 
Les CCI ont engagées des réformessur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseaua été modernisée, la carte consulaire a été rationalisée et lesmoyens ont été mutualisés. En avril dernier, l’État et le réseaudes CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance(COP) pour les cinq années à venir, les conventions d’objectifs etde moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional.Le temps n’est pas laissé au réseau des CCI de « faire leurspreuves » alors que tous les objectifs ont été atteints.Les CCIsont un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur lesterritoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement dela formation et de l’apprentissage…
Cet amendement vise donc àmaintenir les moyens des CCI et ainsi préserver leur capacitéd’action au service de l’activité et du plein emploi.