APRÈS ART. 5	N°I-CF684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF684
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Bony, M. Vatin, Mme Duby-Muller et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1. est ainsimodifié :
a) Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ;
b) Après le 1° ,il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lemontant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier dela franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel quedéfini au 1° du I de l’article 293 B, s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est la location directe ouindirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être louésmeublés tel que défini au 2° du III del’article 1407 » ;
c) Le quatrième alinéaest ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° ,1° bis et 2° , le régime défini au présent articlen’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global del’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° , et si lechiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de lacatégorie mentionnée au 1° bis respecte la limitementionnée au même 1° bis, et si le chiffre d’affaireshors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au2° respecte la limite mentionnée au même 2° . »
d) Au cinquième alinéa, lesmots : « de catégorie mentionnée au 1° » sontremplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux1° et 1° bis ».
2° Au a. du 2., lesréférences : « 1° et 2° » sont remplacées parles références : 1° , 1° bis et 2° du1« .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a fait le choix de créerune offre de logement touristique structurée et qualitativereposant sur la résidence secondaire, en soutenant la constructiond’un grand nombre de logements en zone touristique et endéveloppant des dispositifs fiscaux favorables à la locationtouristique. Des comportements opportunistes ont pu amener certainsacteurs à professionnaliser leur activité de location de meublétouristique tout en tirant le meilleur parti des avantages fiscauxinstaurés.
Le présent amendement propose d’abaisser le plafond d’abattementapplicables aux revenus tirés des logements touristiques classés auniveau de la franchise de base de la TVA (91 900 € pour 2023),afin lutter contre les professionnels de la location demeublés.