ART. 6	N°I-CF686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF686
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 79 :
« Art. 1384 Cbis. – I. – Les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité proprepeuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues auI de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxefoncière sur les propriétés bâties les logements locatifs sociaux,au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayantfait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourdementionnés au 4° pendant une durée de quinze ans à compter del’année suivant celle de l’achèvement des travaux lorsqu’ilsremplissent les conditions cumulatives suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C bis ducode général des impôts, créé par l’article 6, introduit unenouvelle exonération pour les logements sociaux parl’article 1384 C bis du code général des impôts.
 
Cette exonération de taxe foncièresur les propriétés bâties prévue pour une durée de 25 ans vise leslogements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils fontl’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passaged’un classement « F » ou « G » à un classement« B » ou « A ».
 
Cette nouvelle exonération estcréée de droit. Elle s’impose aux communes et EPCI sanscompensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle estsynonyme d’une perte de ressources intégralement supportée par lesbudgets locaux (sans même qu’une estimation soit proposée).
 
Il est primordial qu’il ne soit pasdérogé au principe selon lequel soit les exonérationss’imposent aux collectivités et elles sont alors compensées, soitelles ne font pas l’objet d’une compensation et elles sont alorsmises en œuvre sur décision de l’organe délibérant local.
 
Cet amendement vise donc àconditionner la mise en place de la nouvelle exonération créé parl’article 1384 C bis à une délibération ad hoc descommunes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le codegénéral des impôts.