APRÈS ART. 27	N°I-CF688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF688
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383du code général des impôts est ainsi modifié :
1° ) Au 2e alinéa du I., lapremière phrase est complété par une phrase ainsi rédigée :« ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ousection cadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme,la commune peut, par une délibération prise dans les mêmesconditions et, pour la part qui lui revient, supprimerl’exonération prévue au premier alinéa du présent I ».
2° ) Après le 1eralinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lacommune peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présentII à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou90 % de la base imposable ou la supprimer intégralementlorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou sectioncadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’annéeprécédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme. »
II. – Pour compenser la perte derecettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphesainsi rédigés :
« La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement. 
« La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la suppression de la taxed’habitation et le transfert de la part départementale de foncierbâti aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxefoncière pendant deux ans, à hauteur de 40 % minimum. 
 
Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité desupprimer cette exonération minimale de 40 % de taxe foncière surles propriétés bâties les deux premières années suivant laconstruction d’un local.
 
Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que lescoûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activitéssont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaîtjustifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher de40 %, vestige de la fraction départementale de taxe foncière, et deleur rendre la possibilité de supprimer l’intégralité de cetteexonération, comme c’était le cas avant la suppression de la taxed’habitation.
 
Cette proposition figurait parmi les propositions du rapport« Rebsamen » La Relance durable de la construction delogements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la propositionn°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimerl’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières annéessuivant la mise en service des logements neufs.
 
Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre delogement, l’amendement propose de circonscrire cette possibilitéaux seules constructions entraînant une artificialisation dessols.