ART. 7	N°I-CF697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF697
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Cordier, M. Rolland et M. Ray
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« « E. – Sontclassées en zone France Ruralités Revitalisation les communes demontagne sortant de la liste du classement en zone derevitalisation rurale au 1er juillet 2024. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est établi que les ZRRprésentent une double dimension symbolique et financière pour lesterritoires, et traduit la reconnaissance de l’État de lavulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à denombreuses mesures nationales d’appui.
Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoie dans son article7 le maintien des communes de montagne dans le dispositif ZRRmalgré l’évolution des critères d’éligibilité, reconnaissant par làle caractère spécifique des régions montagneuses.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveau dispositifde soutien aux territoires ruraux l’ensemble des communes demontagne qui bénéficient jusqu’à présent des dispositifs des zonesde revitalisation rurale (ZRR).