ART. 6	N°I-CF698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF698
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF pour 2024prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seuleszones tendues du territoire et pour les immeubles collectifsexclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plusaccessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dansl’ancien.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % desventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader,cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de lacrise du logement neuf.
En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers desopérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plusde 90 % des communes en France.
Hors « zones tendues », le projet du Gouvernementcondamne donc les plus jeunes et les foyers aux ressources modestesdans leur parcours résidentiel. Pour ces Français les plusmodestes, l’accession à la propriété deviendrait un horizonimpossible.
Par ailleurs, cet arbitrage budgétaire ne serait pas sans effetpour les nombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifssalariés : la production de logements neufs représente près dela moitié de l’activité de la Profession du Bâtiment. Les marchésde rénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier ceteffondrement de la production du neuf déjà constaté partout enFrance.
Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour lebudget de la Nation puisque chaque opération de PTZ rapporte, ensolde net, 35 000 euros au budget de l’Etat.
Il serait donc incompréhensible que ce projet de loi de finances2024 acte la disparition d’un produit utile aux ménages et bienmaitrisé surtout dans une période où l’inflation et les problèmesde pouvoir d’achat sont appelés à perdurer.
Cet amendement, travaillé avec la Fédération Française duBâtiment, vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectif etindividuel sur l’ensemble de notre territoire. Ce retour doit êtreassortie de deux mesures complémentaires importantes, à savoir leretour à une quotité de 40 % pour toutes les zones, en neufcomme dans l’ancien avec travaux et la réactualisation des barèmespour tenir compte des évolutions de salaires et de prix del’immobilier intervenues depuis 2016.