ART. 24	N°I-CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF7
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046362 € »
le montant :
« 27 631 577975 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’indexer la DGF sur l’inflation pour l’année 2024, sansrattrapage d’indexation pour l’année 2023.
L’augmentation de 220 millionsd’euros proposée par le Gouvernement pour 2024 représente unebaisse de la DGF en euros constants, insuffisante pour permettreaux collectivités de faire face aux augmentations de leurs coûts àraison de l’inflation (achats, énergie, hausse du point d’indicedes fonctionnaires territoriaux).