APRÈS ART. 3	N°I-CF700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF700
présenté par
Mme Grangier et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter. de l’article 200 du codegénéral des impôts, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction fiscale dite« Coluche » a été prolongée à titre exceptionnel jusqu’au31 décembre 2023.
Le présent amendement vise à consolider pour l’année 2024, unemesure reconduite sans discontinuité depuis 2020. Ce faisant legroupe Rassemblement National s’associe aux demandes exprimées le 4octobre dernier en audition par les associations caritatives quesont les Restaurants du cœur, la fédération française des Banquesalimentaires, le Secours populaire et le Secours catholique.
A l’heure où le nombre de Françaisqui dépendent de l’aide alimentaire a triplé en 10 ans pours’élever à plus de 2,4 millions de personnes aujourd’hui, lesbesoins financiers des associations nécessitent toujours davantagede générosité.
Pour cela, le mécanisme dedéduction fiscale doit être prolonger de nouveau en 2024 pour unmaximum de 1000 euros de dons.