APRÈS ART. 5	N°I-CF702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF702
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 13° de la section Vdu chapitre II du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, insérer un 14° ainsirédigé : 
« 14° : Crédit d’impôtpour investissement en faveur du logement des travailleurssaisonniers
« Art. 220octodecies. – I.– Les entreprises des secteurs del’hôtellerie et de la restauration imposées d’après leur bénéficeréel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44duodecies et 44 quaterdecies à 44 septdecies du code généraldes impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses engagées à compter du 1er juillet 2023 pour larénovation ou la construction de bâtiments ou de parties debâtiments destinés exclusivement au logement de leurs employésrelevant des dispositions du 3° de l’article L1242‑2 du codedu travail.
« II.– Un arrêté conjoint desministres chargés du logement, du tourisme, du travail et du budgetfixe la liste des travaux qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Ilprécise également les caractéristiques techniques des logementsdestinés à l’occupation des employés. 
« III.– Le crédit d’impôt estégal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépensesmentionnées aux I et II.
« IV.– Le montant total decrédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dontpeut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligiblesconfondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, puis au cours dechaque année civile suivante, un plafond de 100 000 euros.
« V.– Le crédit d’impôt définiau I du présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dûpar l’entreprise, dans les conditions prévues aux III et IV. En casde clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du créditd’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles autitre de la dernière année civile écoulée.
« La société mère mentionnée àl’article 223 A du code général des impôts est substituée auxsociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt surles sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice,des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe enapplication du I du présent article.
« VI.– Les entreprisesdéposent une déclaration conforme à un modèle établi parl’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuellede résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 ducode général des impôts.
« La société mère d’un groupe,au sens de l’article 223 A du même code, déclare les créditsd’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux quila concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultatd’ensemble du groupe. »
« VII.– Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis.
« VIII. - La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
« IX. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés à attirer et àrecruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bienconnu des entreprises des secteurs agricole ettouristique. 
Selon la Dares, environ un million de personnes ont au moins uncontrat de travail saisonnier en France tous les ans. Plus de 25%des saisonniers travaillent dans l’agriculture, où ils représententun tiers de l’emploi en particulier dans la récolte de fruits,notamment lors des vendanges. Près de la moitié des saisonniersexercent leur activité dans les secteurs de la restauration, del’hébergement et des loisirs, principalement sur les lieux devacances. Les régions côtières, montagneuses et viticoles sont lesplus concernées. Les contrats durent en moyenne deux mois et 45%des saisonniers n’ont pas d’autre contrat durant les douzemois.
Les travailleurs saisonniers sont indispensables à de nombreusesentreprises lors de leurs pics d’activités annuels mais laprécarité, la discontinuité des revenus et la faible protectionsociale engendrent une pénurie de main d’œuvre qualifiéerécurrente.
La période « Covid » et les restrictions successives auxactivités économiques ont porté un nouveau coup dur auxtravailleurs saisonniers et aux entreprises concernées. Trouvant demoins en moins de saisonniers en France, les employeurs recourentde plus en plus à des travailleurs détachés de l’Union européenne,voire à des extraeuropéens.
Il est donc nécessaire de favoriser le recrutement dans cedomaine par des mesures fiscales incitatives. Dans les filièresagricoles (viticoles, arboricoles ou maraîchères) et dans celles del’hôtellerie-restauration-loisirs, les employeurs facilitentfréquemment la venue de travailleurs saisonniers par la mise àdisposition de logements. Le logement représente en effet un moyend’attractivité et peut aussi permettre de sécuriser l’emploi dusalarié saisonnier sur l’année suivante et de le fidéliser. De plusen plus d’employeurs investissent aujourd’hui pour le logement deleurs saisonniers, soit en en réalisant, soit en en louant, maiscela représente un coût important.
Afin de répondre aux difficultés de logement des saisonniersdans les zones touristiques, premier frein à l’embauche, lesemployeurs sont souvent amenés, aujourd’hui, à louer des logementsvoire de construire des logements pour leur personnel. Cettedémarche devenant de plus en plus courante et nécessaire, a minimadans les zones tendues, il convient d’adopter des dispositifsincitatifs en la matière.
Cet amendement prévoit donc un crédit d’impôt en faveur de laconstruction ou de la rénovation par l’employeur de logementsdestinés à ses salariés saisonniers, égal à 30% du coût hors taxes,dans la limite de 100 000 euros.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.