APRÈS ART. 3	N°I-CF703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF703
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie ducode général des impôts est complété par un 36° ainsirédigé :
« 36° 
« Réduction d’impôt pour lelogement d’un travailleur saisonnier
« Art. 200septdecies. – Les contribuables domiciliés en France ausens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réductiond’impôt égale à 50 % des sommes perçues au titre de lalocation d’un logement au bénéfice d’un travailleur saisonnierrésidant à plus de 300 kilomètres de son lieu de travail, dans lalimite d’un plafond annuel fixé à 2 000 euros. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés à attirer et àrecruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bienconnu des entreprises des secteurs agricole et touristique.
Selon la Dares, environ un millionde personnes ont au moins un contrat de travail saisonnier enFrance tous les ans. Plus de 25 % des saisonniers travaillentdans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi enparticulier dans la récolte de fruits, notamment lors desvendanges. Près de la moitié des saisonniers exercent leur activitédans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et desloisirs, principalement sur les lieux de vacances. Les régionscôtières, montagneuses et viticoles sont les plus concernées.
L’attractivité des métierssaisonniers est largement corrélée à la facilité pour les salariésconcernés de se loger le temps de leur contrat. Les métierssaisonniers se trouvant bien souvent dans des zones touristiquestrès tendues, il devient très difficile pour les entreprisesd’attirer un personnel qui n’arrive pas à trouver de logement dansces secteurs.
Le présent amendement a donc pourobjectif de pallier les pénuries d’emploi en incitant lesparticuliers propriétaires bailleurs à louer des logements demanière temporaire aux travailleurs saisonniers par une réductiond’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes perçues au titrede la location, à condition qu’elle soit offerte à un travailleurrésidant à plus de 300 kilomètres de son lieu de travail.