ART. 12	N°I-CF704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF704
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 juillet 2023 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie était issu d’une propositionsénatoriale transpartisane et consensuelle qui avait l’objet d’uneCMP conclusive.
Parmi ses apports, sonarticle 51 permettait de supprimer le « malusécologique » des véhicules des services départementauxd’incendie et de secours (SDIS), des services chargés de la forêt,de l’ONF et des associations syndicales. Il s’agit là d’une mesuredonnant des moyens supplémentaires à nos forces de secours et quidégage des économies budgétaires importantes pour les SDIS. Il vade soi, en effet, que les SDIS n’ont pas les moyens de rénover enun temps court leur flotte de véhicules, souvent très couteux, etque les taxer davantage de ce fait limiterait leurs moyensd’action, leurs dépenses étant d’ores et déjà en forte hausse etconduisant les départements et EPCI qui les financent à augmenterleur participation.
Cette mesure avait été adoptée trèslargement. Mais à l’occasion du projet de loi de finances et enparticulier de son article 12, ce dernier revient sur ce largeconsensus en supprimant cette avancée.
Il est pour le moins étonnant,voire choquant, que le Gouvernement remette en cause le large votede la représentation nationale, qui plus est en s’attaquant auxfinances des SDIS.
Cet amendement a donc pour butd’empêcher le Gouvernement de revenir sur cette mesure de bonsens.