APRÈS ART. 3	N°I-CF705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF705
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 quater B du code général des impôts, ilest inséré un article 200 quater B bis ainsirédigé :
« Les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B et dont les ressources nedépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre desdépenses effectivement supportées par la contribution directe à laprise en charge en établissements d’hébergement pour personnesâgées dépendantes d’un membre de leur famille. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’instaurer un crédit d’impôt à l’aide des familles, dont lesressources ne dépassent pas un plafond déterminé par décret, àsupporter la charge financière que représente le placement d’unparent en EHPAD.
Les placements en EHPADreprésentent un coût très élevé et de nombreuses familles setrouvent dans l’obligation de contribuer financièrement auplacement de leurs proches en raison de manque de moyens de leursaînés. Or bien souvent, ces familles qui doivent assumer le coût duplacement en EHPAD ont également des enfants à charge, ce quialourdit encore leurs charges.
Afin de garantir la solidaritéentre les générations, de garantir le confort des personnes âgéeset de préserver le pouvoir d’achat des familles, il serait justeque, lorsqu’un parent finance le séjour en EHPAD d’un membre de safamille, il puisse bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 66 %des dépenses effectivement supportées.