APRÈS ART. 3	N°I-CF706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF706
présenté par
M. Valence, Mme Brulebois, M. Royer-Perreaut, Mme Heydel Grillere, Mme Spillebout, M. Thiébaut, M. Buchou, M. Batut, Mme Boyer, M. Brosse, M. Haury et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu f du 1. de l’article 200 du code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° La seconde occurrence dumot : « ou » est remplacée par le signe :« , ».
2° Après le mot :« contemporain », sont insérés les mots : « oula rénovation du patrimoine remarquable des garesferroviaires ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gares sont des propriétés del’État et représentent pour nombre d’entre elles un importantintérêt patrimonial, architectural et culturel au-delà de leurindiscutable utilité pour le transport et l’accueil devoyageurs. 
 
Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la sociétéchargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisationpatrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons dela part de particuliers selon le régime fiscal applicable enmatière de mécénat et sur le modèle de l’éligibilité précédemmentaccordée par le législateur à d’autres sociétés de capitauxpublics.
 
Ainsi cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux organismespublics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principaleactivité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoineappartenant au domaine public de l’État la possibilité de percevoirles dons de particuliers.