APRÈS ART. 5	N°I-CF707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF707
présenté par
M. Valence, M. Batut, Mme Boyer, Mme Spillebout, M. Brosse, M. Haury, M. Thiébaut, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, Mme Brulebois, M. Buchou et M. Royer-Perreaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au e du 1 del’article 238 bis du code général des impôts, après lemot : « contemporain », sont insérés lesmots : « ou la rénovation du patrimoine remarquabledes gares ferroviaires ».
II. – En conséquence,substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou »le signe : « , ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gares sont des propriétés del’État et représentent pour nombre d’entre elles un importantintérêt patrimonial, architectural et culturel au-delà de leurindiscutable utilité pour le transport et l’accueil devoyageurs.
Dès lors, il est d’intérêt généralde permettre à la société chargée par la loi de la gestion desgares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse parnature, de bénéficier de dons de la part d’entreprises selon lerégime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle del’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autressociétés de capitaux publics.
 
Ainsi, cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux organismespublics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principaleactivité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoineappartenant au domaine public de l’État la possibilité de percevoirles dons d’entreprises.