APRÈS ART. 3	N°I-CF708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF708
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa del’article 964 du code général des impôts, après lesmots : « article 965 », sont insérés lesmots : « et ne faisant pas l’objet d’une locationmentionnée à l’article 965 bis » ;
II. – Au début du premier alinéa del’article 965 du code général des impôts sont ajoutés lesmots : « Sous réserve des dispositions del’article 965 bis, » ;
III. – Après l’article 965, ilest inséré un article 965 bis ainsi rédigé :
« Art. 965 bis. –N’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortuneimmobilière :
Les biens immobiliers faisantl’objet d’une location régie par la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dont laconstruction ou la rénovation a débuté entre le 15 mars 2024 et le30 juin 2025.
Les droits immobiliers relatifs àdes biens visés au précédent alinéa.
Un arrêté détermine les modalitésd’application du présent article. »
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France traverse actuellement unegrave crise du logement. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus enplus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et lademande sont actuellement en chute libre. Au second semestre 2023,les mises en vente baissent de 29%, comme les ventes de 31%.Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciauxrejoint les plus bas constatés depuis 2010.
Pourtant, la France devrait construire a minima 400 000logements par an pour satisfaire les besoins, notamment lesdécohabitations des foyers. Or les perspectives de constructionsont bien en-deçà : 300 000 en 2023 et 250 000 en 2024. Cettesituation, outre son impact social, a aussi un impact économiquepotentiellement important, tant sur l’emploi dans le secteur dubâtiment que sur les recettes à venir de l’État et descollectivités territoriales.
Les raisons, du côté de l’offre, résident dans la hausse descoûts de construction, la réduction du nombre des permis deconstruire par les collectivités, le durcissement des normesénergétiques ou environnementales ou encore la suppression de lataxe d’habitation.
Du côté de la demande, les acheteurs sont découragés par lahausse des taux d’intérêt, par le durcissement des conditionsd’octroi de prêts ou par les incertitudes liées au pouvoir d’achat.Les primo-accédants sont notamment fortement pénalisés et reportentleurs acquisitions. Les investisseurs privés sont dissuadésd’acheter par une fiscalité fluctuante et une rentabilité moindre,leur faisant préférer les investissements financiers.
Pourtant, les Français aspirent très majoritairement à devenirpropriétaires de leur logement. Il existe aussi un large consensuspour affirmer que le marché immobilier neuf français restestructurellement porteur pour les 10 prochaines années.
Parallèlement le remplacement de l’impôt de solidarité sur lafortune par l’impôt sur la fortune immobilière fait désormaisreposer cette imposition sur les seuls propriétaires immobiliers etnon plus sur les détenteurs d’actifs financiers. Ce choix dugouvernement, destiné à favoriser les fortunes financières sur lesfortunes matérielles, a contribué au manque d’investissement dansl’immobilier. Il conviendrait de revenir sur ce choix et deremplacer l’IFI par un impôt sur la fortune financière, mesureproposée par le Rassemblement National.
Dans l’immédiat, compte tenu de la situation exceptionnelleactuelle, et afin de relancer rapidement le niveau de l’offrelocative et de la construction neuve, cet amendement proposed’encourager les bailleurs privés à investir à nouveau dans leslogements qui seront mis en location en retirant de l’assiette del’impôt sur la fortune immobilière les biens dont la constructionou la rénovation sera initiée entre le 15 mars 2024 et le 30 juin2025.