ART. 12	N°I-CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF71
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 80 et81. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leprojet du Gouvernement consistant à retirer aux Services de secoursles moyens de leur action. 
Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) joue unrôle fondamental dans la vie quotidienne desfrançais. 
Par la prévention, la protection et la lutte contre lesincendies, l’évaluation des risques de la sécurité civile, par lapréparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyensde secours. 
Ce travail en amont souvent méconnu du grand public est pourtantprécieux, notamment dans nos massifs. Réduire les risques,c’est réduire leurs interventions. 
Le SDIS agit aussi pour nous protéger (Secours d’urgence etévacuation des personnes victimes d’accidents, de sinistres ou decatastrophes), protéger nos animaux, nos biens etl’environnement. 
Une mission lourde qui doit être réalisée avec des budgets loindes réels moyens demandés. 
Comme les Français, le poids du carburant pèse fortement surleur budget. Une incompréhension manifeste pour leur action deservice public. 
Face à cette situation, l’Assemblée nationale avait de manièretranspartisane, votée une exonération des taxes sur les carburantsen ce qui les concerne. 
L’idée était claire : en votant une exonération des taxes surles carburants, le budget des SDIS pouvait être davantage orientésur leurs missions. 
Une mesure de bon sens qui ne semble remise en cause dans ceProjet de loi de finances. 
 
Cet amendement de suppression vise donc à respecter latrajectoire votée au Parlement et à respecter les sapeurspompiers qui s’engagent au quotidien pour notreprotection.