APRÈS ART. 3	N°I-CF710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF710
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Après l’article 790 Abis du code général des impôts, il est inséré un nouvelarticle 790 A ter ainsi rédigé :
« Les dons de sommes d’argentconsentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, unarrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveuou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuitdans la limite de 150 000 euros si elles sont affectées par ledonataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivantle transfert, à la construction de sa résidence principale.
« Le donataire ne peutbénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Pour un même donateur, lasomme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée aupremier alinéa ne peut excéder un montant de 150000 euros. 
« Cette exonération nes’applique pas aux versements effectués par le donataire au titrede souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévuesaux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B du présentcode. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titredesquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus àl’article 199 sexdecies, d’une déduction de charges pour ladétermination de ses revenus catégoriels.
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition de l’administration.
« Les dispositions du premieralinéa s’appliquent aux sommes versées entre le 15 mars 2024 et le30 juin 2025. »
II. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France traverse une grave crisedu logement.
Ne trouvant plus d’acquéreurs, deplus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre etla demande sont actuellement en chute libre. Au second semestre2023, les mises en vente baissent de 29 %, comme les ventes de31 %. Trimestre après trimestre, le niveau des lancementscommerciaux rejoint les plus bas constatés depuis 2010, selon laFPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers). 
Pourtant, la France devraitconstruire a minima 400 000 logements par an pour satisfaire lesbesoins, notamment les décohabitations des foyers. 2,4 millions deménages attendent un logement social, 4 millions de personnes sontmal logées.
Or les perspectives de constructionsont bien en-deçà : 300 000 en 2023 et 250 000 en 2024. Cettesituation, outre son impact social, a aussi un impact économiquepotentiellement important, tant sur l’emploi dans le secteur dubâtiment que sur les recettes à venir de l’État et descollectivités territoriales.
Les raisons, du côté de l’offre,résident dans la hausse des coûts de construction, la réduction dunombre des permis de construire par les collectivités, ledurcissement des normes énergétiques ou environnementales ou encorela suppression de la taxe d’habitation.
Du côté de la demande, lesacheteurs sont découragés par la hausse des taux d’intérêt, par ledurcissement des conditions d’octroi de prêts ou par lesincertitudes liées au pouvoir d’achat. Les primo-accédants sontnotamment fortement pénalisés et reportent leurs acquisitions. Lesinvestisseurs privés sont dissuadés d’acheter par une fiscalitéfluctuante et une rentabilité moindre, leur faisant préférer lesinvestissements financiers.
Pourtant, les Français aspirenttrès majoritairement à devenir propriétaires de leur logement. Ilexiste aussi un large consensus pour affirmer que le marchéimmobilier neuf français reste structurellement porteur pour les 10prochaines années.
À situation exceptionnelle,potentiellement source de graves difficultés économiques etsociales, il convient d’apporter une réponse exceptionnelle.
L’objectif est de créer un« choc de la demande », en permettant à certainsacquéreurs potentiels de disposer plus facilement et largement d’unapport familial, et parallèlement en rendant plus incitatifl’acquisition de logements neufs en cette période.
L’objectif de cet amendement estdonc, reprenant le principe introduit lors de l’épidémie deCovid-19 par la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de financesrectificative, d’augmenter temporairement le plafond del’abattement dont bénéficient les donateurs, en le faisant porter à150 000 euros. Ces donations valent pour les enfants,petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut les neveux etnièces, versées entre le 15 mars 2024 et le 30 juin 2025, sousréserve de leur affectation à la construction de la résidenceprincipale du donataire.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.