APRÈS ART. 3	N°I-CF711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF711
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts estainsi rédigée :
« Lors de leur premièretransmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futurd’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt estconstatée par un acte authentique signé entre le 15 mars 2024 et le30 juin 2025. 
II. – L’article 793 terdu code général est impôts est ainsi rédigé :
« L’exonération prévue aux5° et 6° du 2 de l’article 793 est plafonnée à 46000 euros par part reçue par chacun des donataires, héritiersou légataires, et à 150 000 euros pour le 4° . Pourl’appréciation de ces limites, il est tenu compte de l’ensemble destransmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne. »
III. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France traverse une grave crisedu logement.
Ne trouvant plus d’acquéreurs, deplus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre etla demande sont actuellement en chute libre. Au second semestre2023, les mises en vente baissent de 29 %, comme les ventes de31 %. Trimestre après trimestre, le niveau des lancementscommerciaux rejoint les plus bas constatés depuis 2010, selon laFPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers).
Pourtant, la France devraitconstruire a minima 400 000 logements par an pour satisfaire lesbesoins, notamment les décohabitations des foyers. 2,4 millions deménages attendent un logement social, 4 millions de personnes sontmal logées.
Or les perspectives de constructionsont bien en-deçà : 300 000 en 2023 et 250 000 en 2024. Cettesituation, outre son impact social, a aussi un impact économiquepotentiellement important, tant sur l’emploi dans le secteur dubâtiment que sur les recettes à venir de l’État et descollectivités territoriales. 
Les raisons, du côté de l’offre,résident dans la hausse des coûts de construction, la réduction dunombre des permis de construire par les collectivités, ledurcissement des normes énergétiques ou environnementales ou encorela suppression de la taxe d’habitation.
Du côté de la demande, lesacheteurs sont découragés par la hausse des taux d’intérêt, par ledurcissement des conditions d’octroi de prêts ou par lesincertitudes liées au pouvoir d’achat. Les primo-accédants sontnotamment fortement pénalisés et reportent leurs acquisitions. Lesinvestisseurs privés sont dissuadés d’acheter par une fiscalitéfluctuante et une rentabilité moindre, leur faisant préférer lesinvestissements financiers. 
Pourtant, les Français aspirenttrès majoritairement à devenir propriétaires de leur logement. Ilexiste aussi un large consensus pour affirmer que le marchéimmobilier neuf français reste structurellement porteur pour les 10prochaines années.
À situation exceptionnelle,potentiellement source de graves difficultés économiques etsociales, il convient d’apporter une réponse exceptionnelle.
L’objectif est de créer un« choc de la demande ». Parallèlement à un amendementpermettant aux acquéreurs potentiels de disposer plus facilement etlargement d’un apport familial, le présent amendement a pour objetde s’inspirer d’une mesure prise en 1993.
Le Gouvernement d’alors avait eneffet mis en place une exonération plafonnée à 300 000 francs desdroits de succession ou de donation suite à l’acquisition delogements neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre1994, à condition que ces logements aient été occupés pendant plusde cinq ans comme résidence principale.
Cet amendement se propose dereprendre le même principe, pour tout logement neuf acquis entre le15 mars 2024 et le 30 juin 2025.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.