APRÈS ART. 10	N°I-CF714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF714
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I.– Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 279‑0bis est abrogé ;
2° Après le IV del’article 278‑0 bis A, insérer un V ainsirédigé :
« V. – La taxe estégalement perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation,d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usaged’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de lapart correspondant à la fourniture d’équipements ménagers oumobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans lecadre de travaux d’installation ou de remplacement du système dechauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou desystème de climatisation dont la liste est fixée par arrêté duministre chargé du budget, ainsi que sur les travaux de nettoyage,et sur les travaux d’aménagement et d’entretien des espacesverts. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 279-0 ducode général des impôts, la TVA est actuellement perçue au taux de10% pour les travaux d’amélioration, de transformation,d’aménagement et d’entretien autres que ceux ayant une natureénergétique, portant sur des locaux à usage d’habitation et achevésdepuis plus de deux ans. Les travaux ayant pour objectif larénovation énergétique, quant à eux, sont soumis au taux de5,5%. 
Or, les travaux de rénovation de locaux à usage d’habitationsont généralement entrepris globalement, incluant travaux derénovation énergétique et autres travaux, les deux étant souventindissociables.
Dans le contexte actuel d’inflation et de renchérissement desmatières premières, cette situation peut freiner nombre de ménages,notamment les plus modestes, pour entreprendre des travaux derénovation.
C’est pourquoi cet amendement abroge l’article du CGI soumettantau taux de 10% les travaux de rénovation « non-énergétiques » etapplique à ces derniers le taux de 5,5 en les insérant à l’article278-0 bis A. Les travaux de nettoyage ou d’aménagement etd’entretien des espaces verts, qui représentent également un réelenjeu, sont de la même manière soumis au taux de 5,5%.
Cette baisse de TVA aura par ailleurs pour impact de stimuler lesecteur du bâtiment, mis à mal par le contexte actuel, et estfortement susceptible, en augmentant sensiblement la réalisation detravaux, de dégager au final davantage de recettes pour l’État.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions detitres de capital ou titres assimilés.