APRÈS ART. 5	N°I-CF715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF715
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au e du 1 del’article 238 bis du code général des impôts :
1° Les mots :« l’État ou » sont remplacés par les mots :« l’État, » 
2° Les mots : « ,seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot :« ou » 
3° Après les mots :« d’art contemporain, », sont insérés les mots :« ou toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’unedélégation de service public ou la gestion d’un musée deFrance, » ;
II. – Le I est applicable à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés publiques locales(SPL) sont des structures crées par les collectivités territorialeset leurs groupements. Leur capital est entièrement détenu par cesdernières et leur champ d’intervention recouvre globalement celuides sociétés d’économie mixte locales, dont celui de l’exploitationde services publics à caractère commercial ou toute autre activitéd’intérêt général, dans le cadre des compétences confiées auxcollectivités territoriales (loi du 28 mai 2010 pour ledéveloppement des sociétés publiques locales).
Parmi ces activités se trouventsouvent la gestion de monuments, d’équipements ou d’évènementsculturels et les SPL jouent donc un rôle important dans ladiffusion de la culture.
Les collectivités territorialesconnaissant depuis plusieurs années d’importantes difficultésfinancières sous l’effet de la baisse des dotations, de l’inflationet de la perte de leur  autonomie fiscale, elles se retrouventdans la nécessité de faire appel au mécénat privé ou public afin dedévelopper leur politique culturelle.
L’ouverture du mécénat local auxSPL permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacitéde l’offre culturelle dans les territoires tout en permettant auxcollectivités territoriales de se mobiliser sur d’autres prioritéscomme la sauvegarde de l’emploi et la relance du dynamismeéconomique territorial.
Cet amendement propose donc depermettre aux sociétés publiques locales de bénéficier durégime fiscal en faveur du mécénat.