APRÈS ART. 10	N°I-CF716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF716
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les travauxde conservation et de rénovation des monuments historiques classésou inscrits au titre des articles L. 621‑1 et suivants du codedu patrimoine. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àappliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux visant àconserver ou rénover les monuments historiques classés ou inscrits,publics ou privés, quelle que soit l’affectation de l’immeuble.
Il s’inscrit dans une volonté plusgénérale d’encourager et d’inciter les propriétaires-gestionnairesde monuments à entretenir un patrimoine souvent coûteux et, plusencore que d’autres immeubles, exposé aux dégradations rapides dufait du développement d’activités annexes (tourisme, séminaires,réceptions musées…).
L’application d’un taux réduit deTVA à l’ensemble du patrimoine protégé permettrait de réduire lacharge financière des travaux pesant sur les maîtres d’ouvragepublics et privés dans un contexte économique difficile. Elleconstituerait ainsi un soutien opportun à l’activité dans cesegment particulier de l’économie du bâtiment. Par ailleurs, ellepermettrait de soutenir des emplois qualifiés à fortetechnicité.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.