APRÈS ART. 3	N°I-CF718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF718
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199duovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au I, après le mot :« restauration », sont insérés les mots : « etau titre d’achat ».
2° Après le 1° du II, ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’achat est autorisé par l’autoritéadministrative ».
3° Au III, le taux :« à 18 % » est remplacé par le taux : « à50 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France doit mieux protéger sonpatrimoine historique. Si ce patrimoine comprend les biensimmeubles tels les monuments historiques classés ou inscrits, ilcomprend également le patrimoine mobilier qui leur est lié.
Ce mobilier est souventindissociable du monument et permet en tout état de cause d’offriraux visiteurs une vision plus complète du lieu et de son époque. Ilconvient donc d’encourager les propriétaires de monuments àenrichir, à reconstituer ou à rénover le mobilier en lien avec leurépoque, notamment par des acquisitions sur le marché de l’art.
Actuellement, les contribuablesbénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 %des montants versés au titre de travaux de conservation ou derestauration d’objets mobiliers, dans la limite annuelle de 20000 euros.
L’amendement propose donc d’unepart d’ajouter aux dépenses déductibles les dépenses d’achat, etd’autre part de permettre une réduction d’impôt égale non plus à18 % mais à 50 % des dépenses engagées, tout en gardantla même limite annuelle.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.