APRÈS ART. 27	N°I-CF721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF721
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. - Le 4° du I de l’articleL. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales estainsi complété : « ou des actions d’entretien ou derestauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objetd’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ouengagée avec le concours de la Fondation dupatrimoine ; »
II. – Après le tableau de l’articledu troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code généraldes collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé : « Les tarifs plafonds peuvent être majorés de20 % pour la seule réalisation de travaux d’entretien ou derestauration de tout élément du patrimoine local tels que définis àl’article L. 2333‑26. » 
III. - Le 3° du I de l’articleL. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales estcomplété par les mots : « ou des actions d’entretien oude restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objetd’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ouengagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la fois àouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour desactions d’entretien ou de restauration de tout élément dupatrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protectionrelevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de laFondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCIayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’enmajorer le plafond de perception s’ils affectent les recettessupplémentaires correspondantes à ces actions.
Cet amendement part d’un tripleconstat :
- les crédits pour l’entretien etla restauration du patrimoine sont insuffisants alors que lesbesoins sont majeurs pour la préservation de nombre de nosmonuments ;
- de très nombreux touristes sedéplacent dans nos territoires en grande partie pour apprécier lepatrimoine local : il est donc logique que la taxe de séjourpuisse servir à son entretien ;
- le montant de la taxe de séjour(hors taxe additionnelle départementale) dépasse les 500 millionsd’euros. C’est donc une recette potentielle de plus de 100 millionsd’euros qui pourrait être consacrée à l’entretien et à larestauration du patrimoine local.
L’amendement encadre les actionséligibles à cette nouvelle recette et limite cette possibilitéd’emploi au patrimoine local faisant l’objet d’une mesure deprotection relevant du code du patrimoine (c’est-à-dire un siteclassé ou inscrit) ou d’une opération d’entretien et derestauration avec le concours de la Fondation du patrimoine (c’està dire un site non nécessairement classé ou inscrit).
Cet amendement modifie 3 articlesdu code général des collectivités territoriales :
- l’article L2333‑26 relatif auxmodalités d’affectation de la taxe de séjour par les communes, -l’article 2333‑30 relatif aux tarifs plancher et plafond de lataxe de séjour,
- l’article L5211‑21 relatifs auxEPCI et à la métropole de Lyon susceptibles de recevoir le produitde cette taxe.