APRÈS ART. 3	N°I-CF722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF722
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéadu I de l’article 41 F du code général des impôts, lesmots : « si le public est admis à visiter l’immeuble etpour 50 % de leur montant dans le cas contraire » sontsupprimés .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France doit mieux protéger sonpatrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assezentretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque cesderniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts defonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont eneffet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.Il convient donc d’inciter les propriétaires à engager des travauxde réparation et d’entretien de leurs monuments.
La relance d’une grande politiquenationale du patrimoine passe indéniablement par un volet fiscal.Les dispositifs fiscaux incitatifs ont déjà fait la preuve de leurefficacité dans ce domaine.
Actuellement, selon le code généraldes impôts, les propriétaires de monuments classés ou inscritspeuvent déduire de leurs revenus les dépenses de réparation etd’entretien à 100 % de leur montant total si le bâtiment estouvert au public, à 50 % dans le cas contraire. 
Or, certains monuments, de par leurnature ou leurs caractéristiques, peuvent difficilement êtreouverts au public, alors que le coût des travaux à y effectuern’est pas moindre. Parfois même, ces travaux sont nécessaires avantde pouvoir envisager une ouverture au public.
L’objet de cet amendement est doncd’élargir aux propriétaires des monuments historiques privés mêmenon ouverts au public la déduction de 100 % du revenu desdépenses de réparation et d’entretien.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.