APRÈS ART. 3	N°I-CF723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF723
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il estinséré un 1 quater ainsi rédigé : 
« 1 quater. Letaux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 90 % pourles versements effectués en faveur de l’achat de biens culturelsprésentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objetd’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation parl’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’articleL. 111‑4 du code du patrimoine et pour lesquels l’État a faitau propriétaire du bien une offre d’achat dans les conditionsprévues par l’article L. 121‑1 du même code.
Cette réduction d’impôt estégalement applicable, après avis motivé de la commission prévue àl’article L. 111‑4 dudit code, aux versements effectués enfaveur de l’achat des biens culturels situés en France ou àl’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pourle patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art oude l’archéologie.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser laparticipation des particuliers à l’acquisition de trésors nationauxayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificatd’exportation et à l’achat des biens culturels situés en France ouà l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pourle patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art oude l’archéologie.
À l’heure actuelle :
- en application del’article 238 bis-0 A du code général des impôts, lesentreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leurbénéfice réel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à90 % des versements effectués en faveur de l’achat de telsbiens culturels d’exception ;
- en application del’article 200 de ce même code, les particuliers imposés àl’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une réduction d’impôtégale à 66 % du montant du don effectué en faveur de l’achatde tels biens culturels d’exception dans la limite de 20 % durevenu imposable.
Cet amendement vise à aligner lerégime fiscal des particuliers sur celui des entreprises enrelevant de 66 à 90 % la réduction d’impôt proposée.
Il contribuera à abonder lescrédits d’acquisition des établissements culturels dont lesmontants sont aujourd’hui critiquement faibles. Les établissementsculturels dépendent ainsi largement du mécénat pour étoffer leurscollections et peinent à réunir les fonds nécessaires à certainesacquisitions. En relevant la réduction d’impôt proposée auxparticuliers, cet amendement facilitera l’acquisition de trésorsnationaux.
Régulièrement, en effet, plusieursrefus de certificats d’exportation sont décidés. En application del’article L 121‑1 du code du patrimoine, l’État dispose d’un délaile délai de 30 mois pendant lequel, il « peut, dans l’intérêtdes collections publiques, présenter une offre d’achat ».L’adoption de cet amendement favorisera l’achat de ces œuvres etleur intégration aux collections publiques nationales.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés.