APRÈS ART. 6	N°I-CF727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF727
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au1° du VI, ladeuxième phrase est supprimée.
2° Au 2° du VI, ladeuxième phrase est supprimée.
3° Au 1° du A du VIIbis, la troisième phrase est supprimée.
4° Au 2° du A du VIIbis, la troisième phrase est supprimée.
5° Au 1° du E du VIII, ladeuxième phrase est supprimée.
6° Au 2° du E du VIII, ladeuxième phrase est supprimée.
7° Au a) du 3° du XII, ladeuxième phrase est supprimée.
8° Au b) du 3° du XII, ladeuxième phrase est supprimée
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général desimpôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi definances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en place une« transition vers un dispositif plus efficient ». Or, lephénomène de l’effondrement actuel des ventes de logementsentraînera inévitablement une crise du logement.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques se retrouve paralysée alors même quele secteur locatif privé est le seul permettant d’assurer un volumeconsidérable du parc locatif français. Les ménages bailleurssouvent en demande de dispositifs fiscaux de soutien se verrontconfrontés à un abandon par l’État de ces dispositifs fiscauxpropices à l’achat et la mise en location d’un bien. La suppressiond’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou sonrabotage (Pinel) se traduisent systématiquement par une chute desventes, de moitié en ordre de grandeur.
C’est sans compter les difficultés d’accès au crédit immobilier quielles aussi entraîneront inévitablement une difficulté d’achat etvont raréfier l’existence sur le marché de locations abordables,particulièrement dans les zones tendues.
L’objet de ce présent amendement est d’accroître l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans cecontexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant ledispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024.
 
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin. 
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.