APRÈS ART. 3	N°I-CF728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF728
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les alinéas 2 à 4 del’article 793 bis du code général des impôts sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité decelles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme fontl’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ousuccession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %,plafonnée à 300 000 €. Ce plafond est porté à 500 000 €si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bienpendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération estde 50 %.
Or, d’une façon générale, latransmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’uneexonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant departs ou actions détenues par des associés ne participant paseux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que leportage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif« Dutreil »). Une transposition de ce principe au capitalfoncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticoleest d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est trèsélevée au regard de sa rentabilité effective ce qui constitue unfrein important aux transmissions des exploitations, en particulierdans un cadre familial.
Pour favoriser cette stabilité, leprésent amendement vise à alléger la fiscalité applicable auxbénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens rurauxloués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent àles conserver pour une longue durée.