APRÈS ART. 3	N°I-CF729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF729
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est portéà 85 % à condition que le donataire, héritier et légataires’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserverle bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et àmaintenir son affectation à une exploitation agricole. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons à une forteconcentration du secteur agricole, et en particulier de laviticulture, marqué par une disparition progressive desexploitations familiales, et à une multiplication des acquisitionsd’exploitations agricoles et viticoles par des investisseursétrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés auxmutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds de pension,institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore,etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales.
Les valeurs vénales du foncierd’exploitation ne permettent plus de financer le coût des mutationsà titre gratuit sauf à passer par un endettement durable audétriment, d’une part, des capacités à investir des entreprisesagricoles et de leur rentabilité, et d’autre part de leur capacitéde résilience face aux aléas climatiques. Ce phénomène contribueaussi au mal-être du monde rural, notamment des agriculteurs /viticulteurs et à la déprise agricole.
Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoleset viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations etsuccessions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitentreprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent àconserver les biens transmis et les laisser à la disposition desexploitants actuels pendant une longue durée.
La fiscalité qui s’appliqueactuellement à la transmission familiale des terres agricoles etdes vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, inciteles propriétaires à repousser à plus tard cette transmission.Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par leshéritiers les incite à vendre les biens. L’exploitation familialepoursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacéede dislocation.
Les règles actuelles sontinsuffisantes pour endiguer ce phénomène.
Le présent amendement prévoit unengagement de conservation beaucoup plus long – au moins18 ans – constituant une garantie pérenne de stabilitépour les exploitations familiales, en contrepartie d’une majorationde 10 points du taux d’exonération de droits de mutation à titregratuit applicable aux biens loués par bail à long terme.